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La déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d’achèvement de travaux

Formulaire de déclaration d’achèvement de travaux

Vous devez déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement et déclarer que ces travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
Vous devez également déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Cette déclaration est adressée :
– soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
– soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme.

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