La déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire pour des travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire. Cette formalité permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :
– un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques;
– un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle;
– deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
1) Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé et sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs.
- Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111- 5-2 du code de l’urbanisme.
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2) Déclaration préalable concernant les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
- Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
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3) Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension de moins de 20 m² (ou moins de 40 m²*), modification de l’aspect extérieur…).
- Vous construisez une annexe de moins de 20 m² non accolée à votre habitation (abri de jardin, garage…)
- Vous construisez une piscine de plus de 10 m².
- Vous édifiez une clôture sur rue ou en limite séparative d’un voisin.
* 40 m² possible uniquement en zone urbaine d’un POS ou PLU. De plus, notez bien que les extensions de plus de 20 m² qui ont pour effet de faire passer la surface totale (bâtiment existant + extension) à plus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, nécessitent l’intervention d’un architecte et sont donc soumises à la procédure du permis de construire.
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