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  Le passeport biométrique


AVERTISSEMENT : SEULE LA MAIRIE DE PONT-SUR-YONNE
EST HABILITEE A DÉLIVRER CE NOUVEAU PASSEPORT !
VEUILLEZ VOUS ADRESSER A CETTE ADMINISTRATION (03.86.67.16.79)



PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR L'AUTORITÉ PARENTAL

La délivrance d’un passeport au bénéfice d’un mineur est demandée par le représentant légal qui exerce l’autorité parentale. D’une manière générale, les père et mère mariés exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants légitimes. De même, les parents non mariés exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants naturels, dès lors qu’ils les ont reconnus moins d’un an après la naissance. Dans ces deux cas, l’un ou l’autre des parents peut déposer une demande de passeport. En effet, chacun est réputé agir avec l’accord de l’autre, la délivrance d’un passeport étant considérée comme un acte de la vie courante.

ATTENTION : En cas de modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, le représentant légal est tenu de présenter les pièces afférentes :

  • Le jugement de divorce ;
  • L’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
  • La décision du Juge aux affaires familiales
  • La décision de justice prononçant la déchéance ou déléguant l’autorité parentale ;
  • La déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale (déposée devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance) ;
  • Le jugement de tutelle ou la décision du conseil de famille désignant le tuteur.

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