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Albert Camus



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  Règlement du service de l'eau

Chapitre 1er Dispositions Générales

La Commune de Villeblevin exploite en régie directe le service dénommé ci-après, le service de l'eau.

Article 1er : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution.

Article 2 : Obligations du service

Le service des eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.

Il est responsable du bon fonctionnement du service.

Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du service des eaux, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation.

Il est tenu, sauf cas de force majeure, d'assurer la continuité du service. Le service des eaux est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Tous justificatifs de la conformité de l'eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande soit par le Maire de la Commune responsable de l'organisation du service de distribution d'eau, soit par le Préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la Loi N°78-753 du 17 Juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l'abonné.

Article 3 : Modalités de fourniture de l'eau

Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du service des eaux, la demande de contrat d'abonnement. Cette demande, à laquelle est annexé le règlement du service, est remplie en double exemplaires et signée par les deux parties. Un exemplaire est remis à l'abonné.

La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements sur le réseau public de distribution.

Article 4 : Définition du branchement

Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet techniquement le plus judicieux :

-la prise d'eau sur la conduite de distribution publique
-le robinet d'arrêt sous la bouche à clé
-la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé (si impératifs techniques)
-le robinet avant compteur
-le robinet de purge
-le clapet anti-retour
-le regard
-le compteur

Article 5 : Conditions d'établissement du branchement

Un branchement sera établi pour chaque immeuble.

Dans le cas d'un immeuble collectif, il sera effectué autant de branchements que de logements à desservir. Un branchement au minimum sera effectué pour les parties communes.

De même, les immeubles indépendants, même contigus doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit de bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

Le service des eaux fixe le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur. Si pour des raisons de convenances personnelles ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
Les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le service des eaux, ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui. Pour la partie située sur le domaine public, le branchement est la propriété de la Commune et fait partie intégrante du réseau. Le service des eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.

A chaque fois que cela est possible le regard est placé sur le domaine public, sinon II est placé chez l'abonné au maximum à 1,50 m du domaine public.

Le service des eaux seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions.

L'entretien à la charge du service des eaux ne comprend pas :

-les frais de remise en état des installations mises en  place  par le propriétaire postérieurement à l'établissement du branchement.
-les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l'abonné.
-les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de l'abonné.

Ces frais sont à la charge de l'abonné.
 

Chapitre II - Abonnements

Article 6 : Demande de contrat d'abonnement

Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires ou occupants.

Le service des eaux est tenu de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de 8 jours suivant la signature de la demande d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant.

S'il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande, ce délai ne pourra être inférieur à un mois.

Seul le service des eaux est habilité à exécuter un branchement. Lés travaux seront facturés par la Commune au pétitionnaire.

Le service des eaux peut surseoir à accorder un abonnement pu limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. En cas d'extension ou de renforcement, la législation concernant la Participation pour Voirie et Réseau sera appliquée.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service des eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec le Règlement Sanitaire Départemental.

Article 7 : Règles générales concernant les abonnements ordinaires

Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de un mois. Ils se renouvellent par tacite reconduction. La souscription d'un contrat d'abonnement en cours de mois entraîne le paiement du volume d'eau enregistré au compteur à compter de la date de souscription, l'abonnement mensuel étant réglé par l'abonné au premier jour du mois.

La résiliation d'un contrat d'abonnement en cours de mois entraîne le paiement du volume d'eau enregistré au compteur jusqu'au jour du relevé fait par un agent de la collectivité, la redevance d'abonnement du mois en cours restant acquise au service des eaux.

Article 8 : Abonnements ordinaires

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs comprennent :

-une redevance mensuelle d'abonnement qui couvre notamment les frais d'entretien du branchement et la location du compteur.
-une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement enregistré au compteur.

Article 9 : Installations intérieures de l'abonné - fonctionnement, règles générales

Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par l'abonné à ses frais. Le service des eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est le seul responsable de tous les dommages causés à la commune ou aux tiers, tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au service des eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé. Le coût de cette intervention qui ne pourra être effectuée que le lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi, entre 9 h 00 et 12 h 00 et entre13 h 30 et 16 h 00  est fixé par le Conseil Municipal (il est de 30 € de l'heure à la date d'édition du présent règlement).

Article 10 : Installations intérieures de l'abonné, interdictions.

II est formellement interdit à l'abonné :

-d’user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie.
-de pratiquer tout piquetage ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur.
-de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets,
-de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêts ou du robinet de purge.
-de démonter la tête électronique de lecture du compteur

Toute infraction au présent article expose l'abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui.

En cas d'infraction constatée nécessitant une intervention, cette intervention sera facturée au tarif de l'article 9 du règlement.

Article 11 - compteurs - relevés, fonctionnement, entretien

Toutes facilités doivent être accordées au service des eaux pour l'accès au compteur, le service de l'eau procède au minimum à quatre relevés par an par radio-relevage.

Après chaque radio relevage, le service de l'eau doit informer l'abonné des problèmes ou anomalies détectés sur son installation. Celui-ci doit immédiatement faire procéder à la remise en état de celle-ci et/ou avertir des difficultés rencontrées pour réaliser l'opération. Le non respect de cette prescription sera transmis à la Commission Municipale chargée d'examiner les demandes de dégrèvements des abonnés.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l'une ou l'autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente, ou à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

Dans le cas ou l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le service des eaux supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement.

Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur et qu'il accepte l'ouverture d'un branchement, le service des eaux prend toutes dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région.

Il informe par ailleurs l'abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel dans des circonstances particulières. Faute de prendre ces précautions, l'abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur.

Article 12 - Paiement des fournitures d'eau et des interventions

Deux facturations par an sont effectuées, sur la base de la consommation réelle enregistrée au compteur, le montant doit être réglé au plus tard un mois après réception de la facture.


L'abonné étant réputé devoir assurer un entretien correct de ses canalisations intérieures de distribution, aucun dégrèvement provenant de fuites de quelques natures qu'elles soient, n'est accordé, sauf cas exceptionnels examinés en Commission Municipale.

Si les redevances ne sont pas payées dans un délai d'un mois à partir de la réception de la facture et si l'abonné ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, un mois après notification de la mise en demeure sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. La réouverture du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du service des eaux du paiement de l'arriéré. Le coût de cette intervention est celui de l'article 9 du présent règlement.

Les redevances sont mises en recouvrement par le service des eaux, auprès du Trésor Public, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun. Les ayants droits, le propriétaire se trouvent solidaires de l'abonné.

Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant :

-de l'abonnement mensuel
-du coût de production d'un mètre cube d'eau
-des interventions

L'agence de Bassin Seine Normandie fixe chaque année la « contre-valeur de la redevance de pollution » et autres taxes qu'elle pourrait décider.
 

CHAPITRE III - Dispositions d'application

Article 13 - Date d'application

Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 1er janvier 2010 tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.

Article 14 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Article 15 - Clause d'exécution

Le Maire, les agents du service des eaux habilités à cet effet, et le Receveur Municipal, en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Conseil Municipal de VILLEBLEVIN dans sa séance du 1 décembre 2009.

 





 


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