La médiathèque
Albert Camus



Nos partenaires

  Règlement du service de l'eau

Télécharger le règlement au format PDF.

Article 1er : Objet du règlement

La Commune de Villeblevin exploite en régie directe le service dénommé ci-après, le service de l’eau.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du réseau de distribution.

Article 2 : Obligations du service

Le service de l’eau, responsable du bon fonctionnement du service, est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après.

Les branchements sont établis  et les compteurs sont installés sous la responsabilité du service de l’eau, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation.

Sauf cas de force majeure, le service de l’eau est tenu d’assurer la continuité du service. Il est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur.

Tous justificatifs de la conformité de l’eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande soit par le Maire de la Commune responsable de l’organisation du service de distribution d’eau, soit par le Préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la Loi N°78-753 du 17 Juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l’abonné.

Article 3 : Modalités de fourniture de l’eau

Tout usager susceptible d’être alimenté en eau doit souscrire auprès du service de l’eau, une demande d’abonnement.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements sur le réseau public de distribution.

Article 4 : Définition du branchement

Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet techniquement le plus judicieux :

      - la prise d’eau sur la conduite de distribution publique
      - le robinet d’arrêt sous la bouche à clé
      - la canalisation de branchement située sous le domaine public (ou privé si impératifs techniques)
      - le robinet avant compteur
      - le robinet de purge
      - le clapet anti-retour
      - le regard
      - le compteur et sa tête émettrice de télé-relevage


Article 5 : Conditions d’établissement du branchement

Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Dans le cas d’un immeuble collectif, il sera effectué autant de branchements que de logements à desservir. Un branchement au minimum sera effectué pour les parties communes. 
De même, les immeubles indépendants, même contigus doivent disposer chacun d’un branchement, sauf s’il s’agit de bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.

Le service de l’eau fixe le prix du branchement initial. Le coût de l’opération est un forfait constitué par :

      - le coût des opérations d’ouverture et de fermeture de la chaussée,
      - le coût de la fourniture et de la pose d’un compteur
      - le coût du temps passé par nos agents.

Le montant du forfait est fixé en janvier pour l’année N à partir du prix réel moyen des opérations effectuées sur l’année N-1. Il peut être révisé en cours d’année en cas de hausse significative des tarifs des prestataires.

Le service de l’eau fixe le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur. Si pour des raisons de convenances personnelles ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service de l’eau, ce dernier peut lui donner satisfaction sous réserve que l’abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant. Toutefois le service de l’eau demeure libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le service de l’eau, ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui.

Pour la partie située sur le domaine public, le branchement est la propriété de la Commune et fait partie intégrante du réseau. Le service de l’eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant survenir sur cette partie du branchement.

Le regard est placé sur le domaine public ; toutefois, en cas d’impossibilité technique, il est placé en partie privée au maximum à 1,50 m de l’alignement avec le domaine public. Le service de l’eau, seul habilité à intervenir pour réparer et entretenir son réseau en partie privée, prend à sa charge les frais propres à ses interventions. Toutefois, cette prise en charge ne comprend pas certains frais qui restent à la charge de l’abonné, à savoir :

      - les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l’établissement du branchement.
      - les frais de modification des branchements effectués à la demande de l’abonné.
      - les frais de réparation résultant d’une faute prouvée de l’abonné.

S’agissant d’un branchement anticipé pour réalisation d’une construction, le pétitionnaire est pleinement responsable des dégradations des installations publiques, notamment celles provoquées par les camions de livraison et autres trafics d’engins afférents au chantier.

Article 6 : Demande de contrat d’abonnement

Les abonnements sont consentis aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu’aux locataires ou occupants.

Le service est tenu de fournir un abonnement à tout pétitionnaire remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de 8 jours suivant le dépôt de la demande s’il s’agit d’un branchement existant. Pour la réalisation d’un nouveau branchement, le délai nécessaire est porté à la connaissance du pétitionnaire sous 8 jours.

Seul le service de l’eau est habilité à exécuter un branchement. Les travaux seront facturés par la Commune au pétitionnaire.

Le service de l’eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l’implantation de l’immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.

Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service de l’eau peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et avec le Règlement Sanitaire Départemental.

Article 7 : Règles générales concernant les abonnements

Les abonnements au service sont soumis aux tarifs fixés par la collectivité compétente. Ces tarifs comprennent deux redevances :

     1  - Une redevance mensuelle qui couvre notamment les frais d’entretien du branchement et la location du compteur. Elle est exigible mensuellement pour la période de présence dans les lieux desservis par l’adduction d’eau. Elle est due par l’abonné dès le premier jour du mois ou dès le premier jour d’occupation des lieux en cas d‘arrivée en cours de mois. Lors de la résiliation d’un contrat  en cours de mois, la redevance mensuelle du mois en cours reste acquise au service de l’eau.

    2  - Une redevance au mètre cube d’eau consommé, correspondant au volume enregistré au compteur. Elle est exigible semestriellement dans un délai d’un mois maximum à compter de l’émission  de la facture. La souscription d’un contrat en cours de mois entraîne le paiement du volume d’eau enregistré au compteur entre la date de souscription et le premier relevé semestriel. La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours de mois entraîne le paiement du volume d’eau enregistré au compteur jusqu’au jour du dernier relevé réalisé par un agent de la collectivité. Ce dernier relevé donnant lieu à une fermeture de l’adduction d’eau.

Article 8 : Installations intérieures de l’abonné - fonctionnement, règles générales

Le service de l’eau est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution.

L’abonné est le seul responsable de tous les dommages causés à la commune ou aux tiers, tant par l’établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.

Tous les travaux d’établissement et d’entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par l’abonné à ses frais.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux notamment pendant l’absence des usagers, les abonnés peuvent demander au service de l’eau, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé.

Cette intervention ne pourra être effectuée que du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h  et de 13 h 30 à 16 h. Son coût est fixé annuellement par le Conseil Municipal.

Article 9 : Installations intérieures de l’abonné, interdictions

Il est formellement interdit à l’abonné :
      - d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie.
      - de pratiquer tout piquetage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur.
      -de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets,
      -de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêts ou du robinet de purge.
      -de démonter la tête électronique de lecture du compteur

Toute infraction au présent article expose l’abonné à des poursuites que la commune pourrait exercer à son encontre. En cas d’infraction constatée nécessitant une intervention, cette intervention sera facturée au tarif prévu à l’article 8 du règlement.

En cas de fuite, constatée et signalée par le service de l’eau, non réparée dans les délais légaux (1 mois), la commune pourra opérer la fermeture immédiate du branchement jusqu’à régularisation de la situation.

Article 10 - compteurs - relevés, fonctionnement, entretien

Le service de l’eau procède au minimum à quatre relevés par an. Toutes facilités doivent être accordées au service de l’eau pour l’accès au compteur.

Après chaque relevé, le service de l’eau informera l’abonné des problèmes ou anomalies détectés sur son installation.  L’abonné doit faire procéder à la remise en état de son installation dans un délai maximum d’un mois conformément à la loi. Le non respect de cette obligation par l’abonné pourra amener la commission municipale de l’eau à refuser une éventuelle demande de dégrèvement sur la facture d’eau.
En cas de panne du compteur, la consommation pendant la panne est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente, ou à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.

Dans le cas où la partie du réseau public installé en domaine privé nécessite une intervention du service de l’eau, l’abonné ne peut en aucun cas refuser de laisser faire les réparations jugées nécessaires ; en cas de difficulté, la commune pourra interrompre immédiatement la fourniture d’eau, sans préjudice du paiement de la redevance d’abonnement qui reste acquise jusqu’au terme de l’abonnement.

Lorsqu’il réalise la pose d’un nouveau branchement, le service de l’eau prend toutes dispositions utiles pour qu’une bonne protection des installations contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région.
Il appartient à l’abonné de prendre toutes précautions complémentaires pour assurer une bonne protection contre le gel dans des circonstances particulières. Faute de prendre ces précautions, l’abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur.

Article 11 - Paiement des fournitures d’eau et des interventions

Le Conseil Municipal fixe chaque année le montant :
      - de l’abonnement mensuel
      - du coût de production d’un mètre cube d’eau
      - des interventions du service de l’eau

La facturation est semestrielle. Elle est effectuée sur la base de la consommation réelle enregistrée au compteur, le montant doit être réglé au plus tard un mois après réception de la facture.   

Les redevances sont mises en recouvrement par le service de l’eau, auprès du Trésor Public, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun. Les ayants droits, se trouvent solidaires de l’abonné.

L’agence de Bassin Seine Normandie fixe chaque année la « contre-valeur de la redevance de pollution » et autres taxes qu’elle pourrait décider.

Article 12 - Date d’application

Le présent règlement entre en vigueur au 1er février 2018. Tout règlement antérieur est de fait abrogé.

Article 13 - Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Municipal. Ces modifications entreront en vigueur dès communication aux abonnés du service par voie d’affichage municipal.

Article 14 - Clause d’exécution

Le Maire, les agents du service de l’eau et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Conseil Municipal de VILLEBLEVIN
dans sa séance du 30 janvier 2018.      


Nous contacter
par mail

TIPI - Paiement
sécurisé
en ligne

Jumelage
Partnerschaft
Le comité de jumelage
Le site de Heidenburg

Les pages de l'urbanisme

Les pages
art et culture

Les albums photos

Locations
Foyer communal,
tables et bancs

Tente de réception

Calendriers communaux
Evénements divers
Ramassage des OM
Occupation du foyer

 
  Mentions légales